Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L215-9
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2015.
Carte de l'article L215-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 26 août 2006 au 19 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 1 () JORF 26 août 2006
- Rédaction du 19 décembre 2006 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
- Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R215-4 (VD)