Article L231-3

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er décembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er décembre 1991 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 30 décembre 1988 - art. 9 (V)