Article L231-6

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 1991 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. ANNEXE (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R231-13 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-13 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-10 (VD)