Article L252-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L252-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 juin 1990 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 11 () JORF 2 juin 1990
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 106 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l'expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l'habitat indigne prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 10 (V)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 128 (V)
• Décret n°2025-618 du 7 juillet 2025 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1387 B (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 33 quinquies (V)