Article L254-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L254-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-8 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-5-1 (V)