Article L255-10

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article L255-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. R329-16 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-6 (V)