Article L255-3

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L255-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 12
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 106 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 743 (V)