Article L255-7

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L255-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 216

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-5 (V)