Article L256-3

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L256-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 2023 au 11 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 57

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 57
• Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. R329-16 (V)