Article L261-10

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 41 (Ab)
• Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 22 (VD)
• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L142-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 166 (V)