Article L261-10-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 92
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 75

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 17 mai 2016 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R200-8 (V)