Article L262-1

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L221-79 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-79 (VD)
• Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V)