Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L271-2
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
Carte de l'article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juin 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V) JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
- Code de la consommation - art. L511-7 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. D271-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. D271-7 (V)