Article L271-3

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article L271-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 167 () JORF 18 janvier 2002
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L321-30 (V)