Article L271-4

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 18 () JORF 9 juin 2005
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 76
• Rédaction du 1er juin 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 179 (M); Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
• Rédaction du 25 août 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 179 (V); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 236 (V)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 34

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. (abrogé)
• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 12
• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
• Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 115
• Décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 34
• Arrêté du 14 juin 2024 (V)
• Code de commerce - art. A444-172-1 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)
• Code de l'environnement - art. L321-29 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)
• Code de l'éducation - art. R822-27 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-28 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (MMN)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-5 (T)
• Code de la santé publique - art. L1331-11-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L1334-13 (V)
• Code de la santé publique - art. L1334-6 (V)