Article L301-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L301-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 juillet 1991 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 70

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Décret n° 2025-260 du 21 mars 2025 modifiant le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (61)

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)
• Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009 (V)
• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 4 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-257 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-257 (VD)
• Arrêté du 2 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-260 du 21 mars 2025 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-18 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-22 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-23 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-9 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)