Article L301-3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L301-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 3 juin 1983 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
• Rédaction du 28 avril 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 8 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 72
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-260 du 21 mars 2025 modifiant le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (V)
• Décret n°2025-260 du 21 mars 2025 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)