Article L301-4-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article L301-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-2 (V)