Article L301-5-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 août 2008 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)
• Rédaction du 19 février 2009 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 5
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 28 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 8 août 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 72 (V)
• Rédaction du 19 août 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 66 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 20 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9; LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 20 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (abrogé)
• Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (abrogé)
• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)
• Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (87)

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 7 (V)
• Arrêté du 10 juin 1996 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 29 avril 1997 - art. 10-1 (V)
• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (V)
• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 112 (V)
• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V)
• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (M)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 149 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
• LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 72 (V)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V)
• Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
• Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
• Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 15
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
• Code de l'énergie - art. D111-55 (V)
• Code de l'énergie - art. D112-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D113-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-72 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-8 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-22 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-7-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R327-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-106 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-3 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-87 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-93 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-102 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-162 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-20 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-21 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-5 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-72 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-12 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-4-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-7 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-8 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-2 (M)