Article L302-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (24)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 15 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 13 ()
• Rédaction du 15 novembre 1996 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 août 2004 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 12 février 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 28 (V)
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
• Rédaction du 22 février 2014 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 2
• Rédaction du 23 février 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 17
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 8 août 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 79
• Rédaction du 9 août 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 38
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 18
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (M); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 71
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 148; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 183
• Rédaction du 25 août 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 205
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 134
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville (en vigueur)
• Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article (en vigueur)
• Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (en vigueur)
• Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier (en vigueur)
• Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols (en vigueur)
• Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
• Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (VD)
• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V)
• Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-142 du 27 février 2018 (V)
• Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 6
• Décret n°2019-483 du 21 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-483 du 21 mai 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 (V)
• Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 3
• Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. L168-4 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1-4 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L131-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-46 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L153-28 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L153-29 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-14-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R151-54 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R152-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5216-16 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1406 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (VT)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (V)