Article L302-10

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L302-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 1996 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 30 () JORF 15 novembre 1996
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 68 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 6 mars 2007 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 40 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 40 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)