Article L302-13

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

Carte de l'article L302-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juin 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 16 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (en vigueur)
• Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)