Article L302-16

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L302-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)
• Décret n°2019-483 du 21 mai 2019 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-34 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-37 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-29 (T)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-5-1 (V)