Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L302-4-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Carte de l'article L302-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 19 juillet 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 13 ()
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 28 (V)
- Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-13-1 (V)
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (V)