Article L302-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 4 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 13 ()
• Rédaction du 4 janvier 1994 au 24 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 24 janvier 1995 au 15 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 12 février 2005 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 24 février 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 10; LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 11 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 25
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 3 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 130; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 131
• Rédaction du 3 août 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 9
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5; LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 9
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 130 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 65 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 65 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (24)

• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (en vigueur)
• Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article (en vigueur)
• Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat (en vigueur)
• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (en vigueur)
• Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article (abrogé)
• Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires (en vigueur)
• Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article (abrogé)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) (annulé)
• Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction (abrogé)
• Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 (abrogé)
• Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 (abrogé)
• Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 (en vigueur)
• Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 (en vigueur)
• Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 (en vigueur)
• Décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 (en vigueur)
• Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (127)

• Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
• LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 22 (V)
• LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 24 (V)
• LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 27 (V)
• LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 6 (V)
• Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe I (V)
• Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe II (V)
• DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015 - art. 2 (V)
• ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
• LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
• Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 (Ab)
• Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
• Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
• Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 22 mars 2019 (V)
• Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 - art. 5
• Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 (Ab)
• Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 (V)
• Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 (An)
• Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 - art. (An)
• Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 5
• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 76 (V)
• Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 (Ab)
• Décret n°2023-107 du 17 février 2023 (V)
• Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 (Ab)
• Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 (Ab)
• Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
• Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 (V)
• Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-699 du 31 juillet 2023 (V)
• Décret n°2025-872 du 1er septembre 2025 (V)
• Décret n°2025-872 du 1er septembre 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026 (V)
• Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 (V)
• Décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-734 du 1er août 2026 (V)
• Décret n°2026-749 du 5 août 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-19-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L111-24 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-22 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-36-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L152-6 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-16-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-17
• Code de l'urbanisme - art. R151-37 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-7 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-31 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-34 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-37 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-2 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 G (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A