Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L302-6
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
Carte de l'article L302-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (11)
- Rédaction du 19 juillet 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 13 ()
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 10 février 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 10 février 1994 au 24 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 24 janvier 1995 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 6 mars 2007 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 20 janvier 2013 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 13
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
- Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 131
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 6 (V)
- Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T)