Article L302-7

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 24 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 13 ()
• Rédaction du 24 janvier 1995 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 2 août 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 14
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 93
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 67
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 26 (V)
• LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 27 (M)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V)
• Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)
• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 67
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
• Code de justice administrative - art. R778-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L324-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-19 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-32 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-33 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-34 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)