Article L302-8

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 24 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 13 ()
• Rédaction du 24 janvier 1995 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 décembre 1995 au 15 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 15
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 132
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 68 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)
• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 1 (V)
• LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 26 (V)
• DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014 (V)
• Décret n°2016-384 du 30 mars 2016 (V)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
• Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-26 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)