Article L302-9-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 24 () JORF 12 décembre 2001
• Rédaction du 17 août 2004 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 16
• Rédaction du 22 février 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 3
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 151; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
• Rédaction du 1er août 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 144 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 70

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements (en vigueur)
• Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 26 (V)
• LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
• LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
• Décret n°2021-1070 du 11 août 2021 - art. 2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L111-13 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L421-2-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-16-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-19-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (Ab)