Article L302-9-1-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi 2006-872 2006-07-13 art. 65 6° JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 18
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 132
• Rédaction du 25 mars 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 11
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 72
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 2

Décrets liés (7)

• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (en vigueur)
• Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) (annulé)
• Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 (en vigueur)
• Décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 26 (V)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
• Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 9 (V)
• Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 (V)
• Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 (An)
• Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 (V)
• Décret n°2023-699 du 31 juillet 2023 (V)
• Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026 (V)
• Décret n°2026-734 du 1er août 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-25 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-26 (V)