Article L302-9-3

Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 2013 au 1er août 2016.

Carte de l'article L302-9-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 janvier 2013 au 1er août 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-4 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-24-1 (Ab)