Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L303-1-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L303-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
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