Article L303-2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L303-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)
• Rédaction du 23 février 2022 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 110; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 96
• Rédaction du 28 novembre 2025 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 22
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 70

Décrets liés (6)

• Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (en vigueur)
• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)
• Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (en vigueur)
• Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols (en vigueur)
• Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 4
• Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
• Décret n°2021-1070 du 11 août 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1070 du 11 août 2021 - art. 4 (V)
• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 97 (V)
• Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 2
• Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 2
• Code de commerce - art. L752-2 (V)
• Code de commerce - art. R752-44-14 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L152-6-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-9 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 ME (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A