Article L304-1

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018.

Carte de l'article L304-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L213-2 (M)