Article L31-10-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-7 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-66 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter T (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZK (V)