Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L312-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article L312-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 3 juin 1983 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 31 décembre 1992 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 156

Arrêtés liés (73)

Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur, modifié par 14 textes)
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur)
Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis (abrogé)
Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (abrogé)
Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété. (abrogé)
Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. (en vigueur, modifié par 12 textes)
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (modifiée, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)

Décrets liés (20)

Décret n°81-150 du 16 février 1981 portant création d'un prêt finançant des travaux tendant à économiser l'énergie. (en vigueur)
Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (en vigueur)
Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier (abrogé)
Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (abrogé)
Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)
Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre (en vigueur)
Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') (en vigueur)
Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (196)

Arrêté du 22 novembre 1977 - art. 1 (V)
Décret n°81-150 du 16 février 1981 - art. 1 (V)
Décret n°95-476 du 27 avril 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-476 du 27 avril 1995 - art. 3 (Ab)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 6 (V)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 94 (Ab)
Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 11 (Ab)
Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 4 (Ab)
Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 2 (Ab)
Loi - art. 80 (M)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 34 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe III (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IV (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IX (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VI (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VII (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VIII (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe X (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XI (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XII (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XIII (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XV (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVI (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVII (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVIII (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 (Ab)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 1 (Ab)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 2 (Ab)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (Ab)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 (V)
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 2 (VD)
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 3 (VD)
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 4 (VD)
Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 2
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 29 juin 2020 (V)
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020 - art. 1
Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020 - art. 2
Arrêté du 30 août 2020 - art. 4 (V)
Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 2
Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 3
Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 6
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 (Ab)
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 1 (Ab)
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 12 (Ab)
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 20 (Ab)
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 29 (Ab)
Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 - art. 7 (M)
Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 - art. 1
Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 - art. 5
Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 8
Arrêté du 2 avril 2024 - art. 3
Arrêté du 2 avril 2024 (V)
Arrêté du 2 avril 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 avril 2024 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 8 (V)
Arrêté du 3 septembre 2024 (V)
Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 2
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
Arrêté du 31 mars 2025 (V)
Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (V)
Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 14 (V)
Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 16 (V)
Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 20 (V)
Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 23 (V)
Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 24 (V)
Décret n°2025-711 du 25 juillet 2025 (V)
Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 6 (V)
Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 (V)
Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 - art. (V)
Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 - art. 1 (V)
Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
Arrêté du 17 avril 2026 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 avril 2026 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 juin 2026 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-3-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-14 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-26 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-52 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-63 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-12 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-37 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-61 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-2 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-3 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-4 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-34 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-15 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-12 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-46 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-65 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-66 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-67 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-74 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-6 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-7 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. R105 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 845 (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YQ (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YT (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZG (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZK (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ bis (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ quinquies (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZB (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZB bis (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZH (V)
Code monétaire et financier - art. L513-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L515-14 (VT)
Code monétaire et financier - art. L745-1-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. R313-20 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-21 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R513-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R513-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R515-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R515-4 (M)
Code monétaire et financier - art. R515-9 (T)
Code monétaire et financier - art. R743-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R753-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R755-2-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R763-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L103 C (V)
Livre des procédures fiscales - art. L83 E (V)