Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L312-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Carte de l'article L312-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 3 juin 1983 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- CODE DES COMMUNES. - art. L236-16 (Ab)
- Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-8 (V)