Article L312-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L312-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 158

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-306 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Arrêté du 29 avril 1997 - art. 11 (VD)
• Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 29 mars 2023 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 27 avril 2023 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-306 du 1er avril 2025 (V)
• Décret n°2025-306 du 1er avril 2025 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-306 du 1er avril 2025 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-306 du 1er avril 2025 - art. 7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-16 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-17 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-19 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-20 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-21 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-23 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-24 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-25 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-26 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-27 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-28 (VD)