Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L313-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (22)

Arrêtés liés (23)

  • Arrêté du 28 mars 1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
  • Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (en vigueur)
  • Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer. (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 6 textes)
  • Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
  • Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
  • Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (en vigueur)
  • Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Arrêté du 13 avril 1988 pris en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
  • Arrêté du 28 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
  • Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
  • Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Décrets liés (15)

  • Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social (en vigueur)
  • Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (en vigueur)
  • Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente (en vigueur)
  • Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième (abrogé)
  • Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5. (en vigueur)
  • Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. (abrogé)
  • Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (en vigueur)
  • Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
  • Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
  • Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (114)

  • Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 2 (V)
  • Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 106 (Ab)
  • Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 148 (Ab)
  • Loi n°78-653 du 22 juin 1978 - art. 4 (V)
  • Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 27 (V)
  • Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V)
  • Arrêté du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°90-392 du 11 mai 1990 - art. Annexe (VD)
  • Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 22 (V)
  • Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)
  • Arrêté du 5 mai 1995 - art. 23 (Ab)
  • Loi - art. 7 (V)
  • Loi - art. 28 (Ab)
  • Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V)
  • Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 9 (M)
  • Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 1 (V)
  • Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 2 (V)
  • Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe II (V)
  • Loi - art. 45 (V)
  • Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 56 (V)
  • Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab)
  • Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)
  • Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 116 (Ab)
  • Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V)
  • Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
  • Arrêté du 12 avril 2005 - art. 4 (V)
  • Loi n°2005-846 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
  • Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
  • LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)
  • Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)
  • Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
  • DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
  • ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (V)
  • LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 1 (V)
  • Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 (V)
  • Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1
  • Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (V)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (Ab)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 7 (Ab)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab)
  • Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
  • Décret n°2019-727 du 9 juillet 2019 (V)
  • Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
  • Arrêté du 15 février 2023 - art.
  • Arrêté du 27 mars 2023 - art.
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 2 (V)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V)
  • Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 J (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 nonies (V)
  • Code de commerce. - art. L225-43 (V)
  • Code de commerce. - art. L225-91 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-29 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32-1 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-9 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-5 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-11 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31-1 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-36 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-50 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-1 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-2 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-28 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-2 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-45 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-6 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-8 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-9 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
  • Code des assurances - art. R322-57 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 231 quater (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (Dis)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 A (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
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