Article L313-1-3

Article transféré, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1997.

Carte de l'article L313-1-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1997 (transféré) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 63 () JORF 30 janvier 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE 2 (V)
• Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE 5 (V)
• Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE 6 (V)
• Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE I (V)
• Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE III (V)