Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L313-10
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2015.
Carte de l'article L313-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1988 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - art. 3 () JORF 1 janvier 1988
- Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 1er janvier 1997 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (modifiée)
- Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 1 texte)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 3 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-33 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-2 (VT)