Article L313-17-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L313-17-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)
• Rédaction du 1er avril 2019 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 238

Décrets liés (6)

• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-29 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)