Article L313-17-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L313-17-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-511 du 15 juin 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-18-3 (V)