Article L313-19-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L313-19-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 182 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)