Article L313-19-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L313-19-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 182 (V)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques (en vigueur)
• Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 janvier 2008 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 12 juin 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 juin 2018 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 mai 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 21 mai 2019 - art. 4 (V)
• Arrêté du 21 mai 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 31 mai 2023 (V)
• Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 4 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 20 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)