Article L313-26

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L313-26 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 148

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 4 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-13 (V)