Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L313-27

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

Carte de l'article L313-27 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 1997 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
Rédaction depuis le 22 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (en vigueur)