Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L313-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L313-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Arrêtés liés (41)

  • Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur, modifié par 10 textes)
  • Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé)
  • Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 21 textes)
  • Arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (en vigueur)
  • Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé)
  • Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
  • Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé)
  • Arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
  • Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (abrogé)
  • Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (abrogé)
  • Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) (en vigueur)
  • Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
  • Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets (abrogé)
  • Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
  • Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)

Décrets liés (17)

  • Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. (en vigueur)
  • Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
  • Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (en vigueur)
  • Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
  • Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
  • Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (88)

  • Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
  • Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 5 (VD)
  • LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)
  • Décret n°2009-747 du 22 juin 2009 - art. 1 (V)
  • Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. 1 (V)
  • Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)
  • Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 3 (V)
  • Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 6 (V)
  • Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 7 (V)
  • DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
  • Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 (V)
  • Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
  • Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 (V)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (Ab)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab)
  • Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
  • Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 4 juillet 2018 - art. (Ab)
  • Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)
  • Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 3 (VD)
  • Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 3 (VD)
  • Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 - art. 3
  • Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L221-73 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L231-73 (VD)
  • Arrêté du 29 mars 2023 - art. 5 (Ab)
  • Arrêté du 27 avril 2023 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 4
  • Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 3
  • Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (V)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V)
  • Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
  • Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 17 (V)
  • Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
  • Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 12 (V)
  • Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 21 (V)
  • Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-12 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-6 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-6 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-5 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-22 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-12 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-13 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-16 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-18-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-5 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-6 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-7 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-8 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (T)
  • Code des assurances - art. R426-2 (V)
  • Code des assurances - art. R426-3 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 nonies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VT)
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