Article L313-32-1

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014.

Carte de l'article L313-32-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V) JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (abrogé) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-42 (V)