Article L313-34

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L313-34 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 17 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 21
• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction du 22 octobre 2016 au 21 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction du 21 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017 - art. 2
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)
• Rédaction du 23 février 2022 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 77
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 3

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement (en vigueur)
• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)
• Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

• Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V)
• Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010 - art. 1 (V)
• LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 79 (V)
• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-727 du 9 juillet 2019 (V)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Code des impositions sur les biens et services - art. L221-51 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-51 (VD)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 3
• Arrêté n°4 mai 2024 (V)
• Arrêté n°4 mai 2024 - art. 1
• Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-515 du 15 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-515 du 15 juin 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'énergie - art. L124-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R124-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R423-85 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-3 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)